1) Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
C’est une aide financière de l’Etat aux justiciables qui n’ont pas les ressources nécessaires.
Cette aide permet de payer les honoraires d’avocat et les frais de justice.
Celle-ci peut être totale ou partielle selon vos revenus.
2 ) Qui peut en bénéficier ?
En principe, n’importe quel judiciable qui n’a pas les ressources nécessaires.
C’est-à-dire : l’accusé, le prévenu, le mis en examen, la partie civile, le témoin Etc..
3) Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Des conditions de ressources.
- Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France.
- Ne pas avoir souscris à une assurance protection juridique couvrant la totalité de vos frais de justice.
4) Justement, quelles sont ces conditions de ressources ?
Si votre revenu mensuel est inférieur ou égal à 965 € alors la prise en charge est de 100%
Si il est compris entre 966 € et 1141 €, alors la prise en charge est de 50%
S’il est compris entre 1141 € à 1 447 € alors la prise en charge est de 25%
Attention, cette aide ne couvrira pas les éventuelles condamnations financières.
5) Comment faire pour en bénéficier ?
Vous pouvez d'abord faire une simulation ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074?quest0=0&quest1=0&quest2=3&quest3=0 Et suite remplir le formulaire suivant :
et le déposer au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal.
Comments