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  • Photo du rédacteurYoram Cohen

Comment puis-je bénéficier de l'aide juridictionelle ?

Dernière mise à jour : 1 mai 2023



1) Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?


C’est une aide financière de l’Etat aux justiciables qui n’ont pas les ressources nécessaires.

Cette aide permet de payer les honoraires d’avocat et les frais de justice.



Celle-ci peut être totale ou partielle selon vos revenus.


2 ) Qui peut en bénéficier ?


En principe, n’importe quel judiciable qui n’a pas les ressources nécessaires.

C’est-à-dire : l’accusé, le prévenu, le mis en examen, la partie civile, le témoin Etc..


3) Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?



- Des conditions de ressources.

- Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France.

- Ne pas avoir souscris à une assurance protection juridique couvrant la totalité de vos frais de justice.


4) Justement, quelles sont ces conditions de ressources ?


Si votre revenu mensuel est inférieur ou égal à 965 € alors la prise en charge est de 100%

Si il est compris entre 966 € et 1141 €, alors la prise en charge est de 50%

S’il est compris entre 1141 € à 1 447 € alors la prise en charge est de 25%


Attention, cette aide ne couvrira pas les éventuelles condamnations financières.


5) Comment faire pour en bénéficier ?


Vous pouvez d'abord faire une simulation ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074?quest0=0&quest1=0&quest2=3&quest3=0 Et suite remplir le formulaire suivant :


et le déposer au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal.




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