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Que faire si mon conjoint ne paie pas la Pension Alimentaire ?

  • Photo du rédacteur: Yoram Cohen
    Yoram Cohen
  • il y a 4 jours
  • 1 min de lecture

Précisons d'abord et avant tout que vous n’avez PAS LE DROIT d’interdire le droit de visite.


Vous ne pouvez pas vous faire justice vous même au détriment de votre enfant.


Vous pouvez néanmoins :


1) Au pénal, Déposer plainte pour abandon de famille, délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.


2)Au civil, demander un paiement direct via un commissaire de justice.



 
 
 

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