C’est quoi la prestation compensatoire ?
- Yoram Cohen
- il y a 6 jours
- 1 min de lecture
Une prestation compensatoire c'est une somme d’argent, généralement on parle de CAPITAL qui permet de compenser le déséquilibre économique du divorce.
Il ne faut pas la confondre avec la Pension Alimentaire, qui elle vise uniquement l'éducation et l'entretien des enfants.
Typiquement, si Elon Musk et madame MICHU divorcent, on peut aisément imaginer que Madame va voir son train de vie chuter drastiquement. Elon Musk lui devra donc une prestation compensatoire.
Attention, c'est prestation n'est pas toujours obligatoire. Sans disparité dans les conditions de vie, pas de Prestation.
Rappelons enfin qu'elle est en principe non imposable pour le bénéficiaire et ne donne droit à aucune déduction fiscale pour celui ou celle qui la verse.

Comments