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  • Photo du rédacteurYoram Cohen

Un policier peut-il refuser ma plainte ?

La réponse est simple, c'est non.

Un policier ou un gendarme à l'obligation conformément à l'article 15-3 du Code de procédure pénale. Celui-ci dispose :

"Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale."

Pourquoi ? Car seul le Procureur de la République décide ou pas de déclencher des poursuites suite au dépôt de plainte. Si vous faites face à un refus, vous pouvez soit saisir : le défenseur des droits soit directement l'IGPN.



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