Un policier peut-il refuser ma plainte ?
- Yoram Cohen
- 1 mai 2023
- 1 min de lecture
La réponse est simple, c'est non.

Un policier ou un gendarme à l'obligation conformément à l'article 15-3 du Code de procédure pénale.
Celui-ci dispose :
"Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale."
Pourquoi ?
Car seul le Procureur de la République décide ou pas de déclencher des poursuites suite au dépôt de plainte.
Si vous faites face à un refus, vous pouvez soit saisir :
le défenseur des droits soit directement l'IGPN.
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